Article R4341-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions d'exercice des orthophonistes dans les locaux commerciaux
Résumé Les orthophonistes ne peuvent pas travailler dans des magasins, sauf dans des hôpitaux, écoles ou locaux d'entreprise pour leurs employés.
La profession d'orthophoniste ne peut s'exercer dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux.
L'interdiction prévue à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'exercice de cette profession dans des locaux dépendant d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ou d'éducation, ou dans des locaux aménagés par une entreprise pour les soins donnés à son personnel.
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