Code de la santé publique

Article R4322-82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des conditions de la gérance d'un cabinet de pédicure-podologue

Résumé Si un pédicure-podologue ne peut pas travailler, le Conseil national de l'ordre peut permettre à quelqu'un d'autre de gérer son cabinet.

Le Conseil national de l'ordre détermine les situations dans lesquelles la gérance d'un cabinet de pédicure-podologue est autorisée en cas d'indisponibilité du pédicure-podologue ou d'un associé ou de leur cessation temporaire d'activité. Le pédicure-podologue qui donne en gérance son cabinet en informe préalablement le conseil régional ou interrégional de l'ordre, en lui transmettant une copie du contrat de gérance.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la notification aux conseils régionaux et interrégionaux

Résumé des changements La nouvelle version étend l’obligation d’informer le conseil, en ajoutant le conseil interrégional en plus du conseil régional.

Le Conseil national de l'ordre détermine les situations dans lesquelles la gérance d'un cabinet de pédicure-podologue est autorisée en cas d'indisponibilité du pédicure-podologue ou d'un associé ou de leur cessation temporaire d'activité. Le pédicure-podologue qui donne en gérance son cabinet en informe préalablement le conseil régional ou interrégional de l'ordre, en lui transmettant une copie du contrat de gérance.

Version 2

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Révision de la réglementation sur la gérance de cabinets

Résumé des changements La règle passe d’une interdiction générale à une autorisation encadrée : le Conseil national détermine les cas où la gérance est permise, et le praticien doit informer le conseil régional et fournir une copie du contrat.

En vigueur à partir du lundi 19 novembre 2012

Le Conseil national de l'ordre détermine les situations dans lesquelles la gérance d'un cabinet de pédicure-podologue est autorisée en cas d'indisponibilité du pédicure-podologue ou d'un associé ou de leur cessation temporaire d'activité. Le pédicure-podologue qui donne en gérance son cabinet en informe préalablement le conseil régional de l'ordre, en lui transmettant une copie du contrat de gérance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 28 octobre 2007

Il est interdit à un pédicure-podologue de donner ou de prendre en gérance un cabinet de pédicure-podologue, sauf autorisation accordée dans des cas exceptionnels par le Conseil national de l'ordre après avis du ou des conseils régionaux de l'ordre intéressés.