Article R4322-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la libre prestation de services pour les pédicures-podologues
Résumé Les pédicures-podologues doivent suivre les mêmes règles que les infirmiers pour travailler temporairement en France.
Les dispositions des articles R. 4311-38 à R. 4311-41-2 sont applicables à la prestation de services des pédicures-podologues dont la déclaration est prévue à l'article L. 4322-15.
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