Article R4321-77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des fraudes et abus de cotation pour les masseurs-kinésithérapeutes
Résumé Les masseurs-kinésithérapeutes ne doivent pas mentir sur les soins donnés ou les prix demandés.
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément, sont interdits.
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