Article R4321-78
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de faciliter l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie
Résumé Ne laissez personne pratiquer la masso-kinésithérapie sans autorisation.
Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie.
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