Article R4321-76
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Devoirs des masseurs-kinésithérapeutes en matière de rédaction d'attestations et de certificats
Le masseur-kinésithérapeute apporte le plus grand soin aux attestations et certificats qu'il rédige. Il fait preuve de neutralité et s'en tient à des constats objectifs dans le respect du présent code.
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.
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