Article R4321-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'utilisation des mandats électoraux ou des fonctions administratives pour accroître sa clientèle
Résumé Un masseur-kinésithérapeute ne peut pas utiliser son poste politique ou administratif pour attirer plus de patients.
Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
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