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Règles relatives aux différents modes d'exercice

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Chapitre III

Procédure disciplinaire

R4312-50

Code de la santé publique

Sous-section 4 : Dispositions diverses et finales

Article R4312-89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de notification des changements dans l'exercice de la profession infirmière

Résumé Les infirmiers doivent annoncer immédiatement au conseil départemental tout changement dans leur travail ou s'ils arrêtent de travailler, et le conseil départemental informe ensuite le conseil national.

Tout infirmier qui modifie ses conditions d'exercice y compris son adresse professionnelle ou cesse d'exercer est tenu d'avertir sans délai le conseil départemental. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national.

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Article R4312-90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fausses déclarations et dissimulations de contrats par les infirmiers

Résumé Mentir ou cacher des contrats peut entraîner des ennuis pour les infirmiers.

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.

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Article R4312-91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation et recours des décisions de l'ordre des infirmiers

Résumé Les décisions de l'ordre des infirmiers doivent être justifiées et peuvent être contestées dans les deux mois, avec un recours administratif obligatoire avant tout recours juridique.

Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées.

Les décisions des conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national de l'ordre soit d'office, soit à la demande des intéressés. Dans ce dernier cas, le recours doit être présenté dans les deux mois de la notification de la décision.

Les recours contentieux contre les décisions des conseils départementaux ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le conseil national de l'ordre.

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Article R4312-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles disciplinaires aux infirmiers

Résumé Les infirmiers suivent les mêmes règles disciplinaires que les médecins.

Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers.

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