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Sous-section 4

Dispositions diverses et finales

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Article R4312-91

Motivation et recours des décisions de l'ordre des infirmiers

Code de la santé publique

Article R4312-90

Article R4312-90

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fausses déclarations et dissimulations de contrats par les infirmiers

Résumé Mentir ou cacher des contrats peut entraîner des ennuis pour les infirmiers.

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.

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Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil départemental de l'ordre par un infirmier peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. Il en est de même de la dissimulation de contrats professionnels.