Article D4311-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de délivrance d'une attestation d'études pour les diplômés étrangers en puériculture
Résumé Les étrangers avec un diplôme d'infirmier ou de sage-femme peuvent obtenir une attestation d'études en France si certaines conditions sont remplies.
Les conditions dans lesquelles est délivrée une attestation d'études à la place du diplôme d'Etat de puéricultrice aux titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme n'autorisant pas l'exercice en France sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
1 version