Retour à la section

Sous-section 2

Tenue de l'audience et délibéré

Article suivant

Article R4234-29

Contenu et formalités de la décision en matière disciplinaire des pharmaciens

Code de la santé publique

Article R4234-28

Article R4234-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de délibération aux chambres de discipline des pharmaciens

Résumé Les pharmaciens doivent suivre les mêmes règles de procédure que celles des tribunaux administratifs.

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.