Article R4234-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise de décision par la formation de jugement
Résumé Les décisions disciplinaires sont prises par un groupe de juges, sans que les personnes impliquées soient présentes.
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
1 version
2 cités