Article R4211-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux établissements et organismes pour la thérapie génique et cellulaire xénogénique
Résumé Les règles pour les thérapies géniques et cellulaires xénogéniques sont les mêmes que pour d'autres thérapies, sauf pour certaines règles de l'Agence de la biomédecine.
Les dispositions des articles R. 1243-21 à R. 1243-23, R. 1243-25, premier alinéa, R. 1243-27 à R. 1243-28 sont applicables aux établissements ou organismes réalisant les activités mentionnées à l'article R. 4211-16, à l'exception pour les préparations de thérapie génique, des dispositions concernant l'Agence de la biomédecine. Pour l'application de ces articles, l'autorisation pour les établissements ou organismes qui préparent, conservent, distribuent et cèdent des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique est celle mentionnée à l'article R. 4211-16.
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