Article R4211-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 1243-4 à R. 1243-14 aux activités de thérapie génique et cellulaire xénogénique
Résumé Les règles pour les tissus et cellules s'appliquent aussi aux thérapies génétiques et cellulaires venues d'autres espèces, sauf pour certaines règles.
Les articles R. 1243-4 à R. 1243-10 et R. 1243-12 à R. 1243-14 sont applicables aux établissements ou organismes réalisant les activités de préparation, de conservation, de distribution ou de cession des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique à l'exception pour les activités portant sur les préparations de thérapie génique des dispositions concernant l'Agence de la biomédecine.
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