Code de la santé publique

Article R4127-351

Article R4127-351

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information de la patiente par la sage-femme expert

Résumé La sage-femme doit dire à la patiente qu'elle est là pour une expertise avant de commencer.

La sage-femme expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la patiente qu'elle doit examiner.


Historique des versions

Version 1

La sage-femme expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la patiente qu'elle doit examiner.