Article R4127-352
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompatibilité entre les rôles d'expert et de traitant pour les sages-femmes
Résumé Une sage-femme ne peut pas être à la fois experte et traitante pour la même personne, ni accepter une mission qui concerne ses proches, sauf si tout le monde est d'accord.
Nul ne peut être à la fois sage-femme expert et sage-femme traitante pour une même patiente.
En cas d'expertise judiciaire ou dans les autres cas, sauf accord des parties, une sage-femme ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'une de ses patientes, d'un de ses amis, d'un de ses proches ou d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.
1 version