Article R4127-350
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour les sages-femmes salariées d'augmenter leur clientèle personnelle
Résumé Une sage-femme employée ne peut pas utiliser son travail pour attirer plus de clients pour elle.
Toute sage-femme liée à son employeur par convention ou contrat ne doit en aucun cas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.
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