Article R4127-312
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.
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Code de la santé publique
Article R4127-312
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Version 2
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
La sage-femme est libre dans ses prescriptions dans les limites fixées par l'article L. 4151-4. Elle doit dans ses actes et ses prescriptions observer la plus stricte économie compatible avec l'efficacité des soins et l'intérêt de sa patiente.