Code de la santé publique

Article R4127-312

Article R4127-312

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Liberté de prescription des sages-femmes

Résumé La sage-femme peut prescrire des traitements en suivant les règles, et doit le faire de manière économique et efficace.

La sage-femme est libre dans ses prescriptions dans les limites fixées par l'article L. 4151-4. Elle doit dans ses actes et ses prescriptions observer la plus stricte économie compatible avec l'efficacité des soins et l'intérêt de sa patiente.


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Version 1

La sage-femme est libre dans ses prescriptions dans les limites fixées par l'article L. 4151-4. Elle doit dans ses actes et ses prescriptions observer la plus stricte économie compatible avec l'efficacité des soins et l'intérêt de sa patiente.