Sont interdits :
1° Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
2° Toute commission ou ristourne en argent ou en nature à quelque personne que ce soit ;
3° La sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte quelconque.
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Sont interdits :
1° Tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
2° Toute commission ou ristourne en argent ou en nature à quelque personne que ce soit ;
3° La sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour une prescription ou un acte quelconque.
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Il est interdit aux sages-femmes de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou tous autres produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé. Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés.