Article R4127-311
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions relatives à la distribution de produits et de médicaments par les sages-femmes
Résumé Les sages-femmes ne peuvent pas vendre des produits de santé ou donner des médicaments non approuvés.
Il est interdit aux sages-femmes de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou tous autres produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé. Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés.
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