Article R4127-313
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence et limites des sages-femmes dans l'exercice de leur profession
Résumé Une sage-femme ne fait que ce qu'elle est qualifiée pour faire, sauf en cas d'urgence.
Dans l'exercice de sa profession, la sage-femme ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, effectuer des actes ou donner des soins, ni formuler des prescriptions dans les domaines qui débordent sa compétence professionnelle ou dépassent ses possibilités.
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