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Sous-section 3

Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale

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Article R4127-253

Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de contrôle et de signalement

Code de la santé publique

Article R4127-252

Article R4127-252

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de cumul des rôles pour les chirurgiens-dentistes

Résumé Un chirurgien-dentiste ne peut pas contrôler et soigner la même personne en même temps, sauf en cas d'urgence.

Sauf cas d'urgence, nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste chargé d'une mission de contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l'égard d'un même patient.

Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du patient vivant avec lui.

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Version 1

Sauf cas d'urgence, nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste chargé d'une mission de contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l'égard d'un même patient.

Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du patient vivant avec lui.