Article R4127-251
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Interdiction pour les chirurgiens-dentistes d'utiliser leur fonction préventive pour augmenter leur clientèle
Il est interdit au chirurgien-dentiste qui, tout en exerçant sa profession, pratique l'art dentaire à titre préventif dans une collectivité ou fait une consultation publique de dépistage d'user de cette fonction pour augmenter sa clientèle particulière.
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