Code de la santé publique

Article R4127-251

Article R4127-251

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Interdiction pour les chirurgiens-dentistes d'utiliser leur fonction préventive pour augmenter leur clientèle

Résumé Un dentiste ne doit pas utiliser ses activités de prévention pour augmenter sa clientèle personnelle.

Il est interdit au chirurgien-dentiste qui, tout en exerçant sa profession, pratique l'art dentaire à titre préventif dans une collectivité ou fait une consultation publique de dépistage d'user de cette fonction pour augmenter sa clientèle particulière.


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Version 1

Il est interdit au chirurgien-dentiste qui, tout en exerçant sa profession, pratique l'art dentaire à titre préventif dans une collectivité ou fait une consultation publique de dépistage d'user de cette fonction pour augmenter sa clientèle particulière.