Article R4127-253
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de contrôle et de signalement
Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement.
Toutefois, si au cours d'un examen il se trouve en désaccord avec son confrère ou si un élément utile à la conduite du traitement a été porté à sa connaissance, il doit le lui signaler confidentiellement.
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