Article R4127-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la fraude et de l'abus de cotation
Résumé Les médecins ne doivent pas mentir sur leurs honoraires ou leurs actes.
Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.
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