Article R4127-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de la délivrance de rapports tendancieux ou de certificats de complaisance
Résumé Un médecin ne doit pas mentir dans ses rapports.
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.
1 version