Article R4127-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour un médecin de profiter de ses mandats pour augmenter sa clientèle
Résumé Un médecin ne doit pas profiter de sa position publique pour attirer plus de patients.
Il est interdit à un médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
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