Article R4127-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'interruption volontaire de grossesse par les médecins
Résumé Un médecin peut interrompre une grossesse seulement si la loi le permet et doit prévenir la personne si il refuse de le faire.
Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi.
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