Article R4127-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actes d'assistance médicale à la procréation
Résumé Les médecins ne peuvent aider à la procréation que si c'est permis par la loi.
Le médecin ne peut pratiquer un acte d'assistance médicale à la procréation que dans les cas et conditions prévus par la loi.
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