Article R4126-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision par la formation de jugement et prépondérance de la voix du président
Résumé Le président décide en cas d'égalité des votes.
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
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