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Sous-section 2

Tenue de l'audience et délibéré

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Article R4126-27

Décision par la formation de jugement et prépondérance de la voix du président

Code de la santé publique

Article R4126-26

Article R4126-26

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue de l'audience publique et possibilité d'exclusion

Résumé Les audiences disciplinaires sont publiques sauf si le président décide de les rendre privées pour protéger la vie privée ou le secret médical.

Les affaires sont examinées en audience publique. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant, pris l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie.

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Les affaires sont examinées en audience publique. Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant, pris l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret médical le justifie.