Code de la santé publique

Article R4113-96

Article R4113-96

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Designation des liquidateurs dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé Plusieurs personnes peuvent gérer la fermeture d'une société de médecins ou de dentistes.

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.


Historique des versions

Version 1

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.