Article R4113-97
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de nomination et d'entrée en fonction du liquidateur d'une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Résumé Le liquidateur doit d'abord montrer sa nomination officielle avant de commencer son travail.
Le liquidateur dépose au secrétariat-greffe, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la délibération des associés ou la décision judiciaire qui l'a nommé. Il en transmet une copie au conseil départemental de l'ordre dont relève la société. Tout intéressé peut en obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement de ces formalités.
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