Article R4113-92
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation par l'associé unique dans le cadre de la dissolution d'une société civile professionnelle
Résumé Si la société est dissoute, la dernière personne qui en fait partie devient responsable de sa fermeture.
Dans le cas prévu à l'article R. 4113-89, l'associé unique est de plein droit liquidateur.
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