Article R4113-91
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination du liquidateur en cas de dissolution d'une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes.
Résumé Quand une société de médecins ou de chirurgiens-dentistes se dissout, les associés votent pour nommer le liquidateur.
En cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur, s'il n'est désigné par les statuts, est nommé par les associés à la majorité des voix.
1 version