Article R4113-93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nommation d'un liquidateur en cas de nullité ou de dissolution d'une société civile professionnelle
Résumé Si une société de médecins ou de dentistes est déclarée nulle ou dissoute par un tribunal, une personne est choisie pour s'occuper de la fermeture.
Lorsqu'une décision de justice prononce la nullité ou constate la dissolution de la société, elle nomme le liquidateur.
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