Article R4113-90
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité, dissolution et liquidation des sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Résumé Une société de médecins ou de chirurgiens-dentistes en dissolution entre en liquidation, conserve sa personnalité morale et doit ajouter "société en liquidation" à son nom.
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation".
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