Article R4113-87
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dissolution de plein droit des sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Résumé Si tous les membres d'une société de médecins ou de dentistes meurent en même temps ou si le dernier membre meurt, la société se termine.
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.
1 version