Article R4113-86
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution automatique des sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes en cas de radiation
Résumé Si tous les membres d'une société de médecins ou de chirurgiens-dentistes sont bannis, la société est automatiquement fermée et le conseil de l'ordre informe le tribunal judiciaire.
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
Les décisions de radiation sont notifiées au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire à la diligence du conseil de l'ordre dont relève la société.
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