Article R4113-88
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution de plein droit des sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Résumé Une société de médecins ou de dentistes se dissout automatiquement si tous les membres ou le dernier membre veulent partir, et cela devient officiel à la date où la société reçoit cette demande.
La société est également dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.
La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.
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