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Sous-section 3

Nullité, dissolution et liquidation

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Article R4113-86

Dissolution automatique des sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes en cas de radiation

Code de la santé publique

Article R4113-85

Article R4113-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et liquidation des sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes

Résumé Une société de médecins peut se terminer plus tôt si beaucoup de ses membres le veulent, et cette décision doit être envoyée au tribunal et à un conseil spécial.

La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée.

Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés. Une copie de cette décision est adressée par le gérant au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire pour être versée au dossier de la société ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre dont relève la société.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence judiciaire

Résumé des changements La référence au tribunal a été mise à jour, passant de "tribunal de grande instance" à "tribunal judiciaire", sans autre modification.

La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée.

Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés. Une copie de cette décision est adressée par le gérant au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire pour être versée au dossier de la société ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre dont relève la société.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée.

Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés. Une copie de cette décision est adressée par le gérant au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versée au dossier de la société ainsi qu'au conseil départemental de l'ordre dont relève la société.