Article R4113-82
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles relatives à l'éligibilité des associés de sociétés civiles professionnelles au conseil de l'ordre
Résumé Un groupe de médecins ou de chirurgiens-dentistes ne peut pas avoir plus d'un tiers des sièges au conseil de l'ordre, et ceux en trop sont retirés en commençant par ceux ayant le moins de votes.
Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
Toutefois, le conseil départemental de l'ordre ne peut comprendre des associés d'une même société dans une proportion supérieure à un tiers de ses membres.
Quand le nombre de membres de la même société élus au conseil départemental dépasse cette proportion, les élus sont éliminés successivement, dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon que ceux qui sont appelés à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion prévue à l'alinéa précédent. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est appelé à siéger.
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