Article R4113-83
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité et dissolution des sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Résumé Les tiers ne sont concernés par la nullité ou la dissolution d'une société médicale que lorsqu'on publie la nouvelle.
La nullité ou la dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité relatives à la nullité ou à la dissolution prévues à la présente sous-section.
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