Article R4113-72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'exercice libéral simultané pour les associés de sociétés civiles professionnelles
Résumé Un médecin ou dentiste dans une société ne peut pas exercer en libéral ailleurs ni faire partie d'une autre société.
Un associé, médecin ou chirurgien-dentiste, ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle de la même profession médicale.
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