Article R4113-71
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Qualification et identification des sociétés civiles professionnelles
Résumé Les sociétés de médecins ou de dentistes doivent écrire sur tous leurs documents qu'elles sont des sociétés civiles professionnelles et chaque membre doit montrer le nom de la société dans ses actes.
La qualification de société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes, à l'exclusion de toute autre, accompagne la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Dans les actes professionnels, chaque associé indique, en plus de son patronyme, la raison sociale de la société déterminée conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
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