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Paragraphe 5

Exercice de la profession

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Article R4113-71

Qualification et identification des sociétés civiles professionnelles

Code de la santé publique

Article R4113-70

Article R4113-70

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux membres de la société civile professionnelle

Résumé Les membres d'une société de médecins ou de chirurgiens-dentistes doivent suivre les mêmes règles que les professionnels qui exercent seuls.

Sous réserve de l'application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste et spécialement à la déontologie et à la discipline sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.

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Sous réserve de l'application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste et spécialement à la déontologie et à la discipline sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.