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Article D1513-3

Entrée en vigueur de l'article D. 1332-28 à Mayotte

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Chapitre VIII

Dispositions communes

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Dispositions de la Nouvelle-Calédonie

Code de la santé publique

Article R1518-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du Code de la santé publique à Mayotte

Résumé L'article dit comment appliquer les règles de santé à Mayotte en remplaçant les références aux départements et régions par celles de Mayotte.

Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte :

1° La référence au Département de Mayotte se substitue à la référence au département et à la région ;

2° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par le préfet de Mayotte ;

3° Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont faites auprès des services du préfet ;

4° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont exercées par le conseil d'hygiène de Mayotte ;

5° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont effectuées dans le Recueil des actes administratifs de Mayotte ;

6° Les attributions dévolues à la direction départementale de la cohésion sociale et à la direction régionale de la cohésion sociale d'une part, et à leurs directeurs respectifs d'autre part, sont dévolues respectivement à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

7° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et consolidation des dispositions applicables à Mayotte

Résumé des changements Le texte actuel remplace la référence à la collectivité par celle au Département de Mayotte, supprime plusieurs dispositions liées aux tribunaux et aux services locaux (police judiciaire, protection maternelle‑infantile, incendie‑secours etc.), consolide les attributions précédemment réparties entre plusieurs entités en quelques points clés tout en conservant les missions du préfet ainsi que celles relatives à l’hygiène publique et à la sécurité sociale.

Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte :

1° La référence au Département de Mayotte se substitue à la référence au département et à la région ;

2° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par le préfet de Mayotte ;

3° Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont faites auprès des services du préfet ;

4° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont exercées par le conseil d'hygiène de Mayotte ;

5° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont effectuées dans le Recueil des actes administratifs de Mayotte ;

6° Les attributions dévolues à la direction départementale de la cohésion sociale et à la direction régionale de la cohésion sociale d'une part, et à leurs directeurs respectifs d'autre part, sont dévolues respectivement à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

7° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des références aux tribunaux – passage au Tribunal Judiciaire

Résumé des changements Le texte remplace les références au « tribunal de grande instance » par le « tribunal judiciaire », affectant ainsi les attributions et démarches auprès du greffe à Mayotte.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte :

1° La référence à la collectivité de Mayotte se substitue à la référence au département ;

2° Les attributions dévolues à la cour d'appel ou à son président sont exercées par le tribunal de première instance ou son président ;

3° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire ou à son président sont exercées par le tribunal de première instance ou son président ;

4° Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal judiciaire sont faites auprès du greffe du tribunal de première instance ;

5° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par le préfet de Mayotte ;

6° Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont faites auprès des services du préfet ;

7° Les attributions dévolues aux commissaires de police sont exercées par les officiers de police judiciaire ;

8° Les attributions dévolues au service départemental de protection maternelle et infantile sont exercées par le service de la protection maternelle et infantile de Mayotte ;

9° Les attributions dévolues aux services départementaux d'incendie et de secours sont exercées par le service d'incendie et de secours de Mayotte ;

10° Les attributions dévolues aux services départementaux de vaccination sont exercées par le service de vaccination de Mayotte ;

11° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont exercées par le conseil d'hygiène de Mayotte ;

12° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont effectuées dans le Recueil des actes administratifs de Mayotte ;

13° Les attributions dévolues au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales sont dévolues au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

14° Les attributions dévolues à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’attributions locales pour les services jeunesse‑sport‑cohésion sociale & assurance maladie

Résumé des changements Le texte introduit deux nouvelles dispositions qui réaffectent certaines responsabilités administratives : les missions liées aux affaires sanitaires‑sociales sont désormais confiées aux autorités dédiées à la jeunesse, aux sports et à la cohésion sociale, tandis que les fonctions liées à l’assurance maladie passent sous le contrôle d’une caisse locale plutôt que du régime central.

En vigueur à partir du vendredi 28 novembre 2014

Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte :

1° La référence à la collectivité de Mayotte se substitue à la référence au département ;

2° Les attributions dévolues à la cour d'appel ou à son président sont exercées par le tribunal de première instance ou son président ;

3° Les attributions dévolues au tribunal de grande instance ou à son président sont exercées par le tribunal de première instance ou son président ;

4° Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal de grande instance sont faites auprès du greffe du tribunal de première instance ;