Retour à la section

Section 4

Rayonnements ionisants

Article suivant

Article R1337-12

Serment des inspecteurs de la radioprotection

Code de la santé publique

Article R1337-11

Article R1337-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des inspecteurs de la radioprotection

Résumé Les inspecteurs de la radioprotection ont le droit d'enquêter sur les infractions dans leur domaine.

Les membres du personnel fonctionnaires ou contractuels de droit public désignés en qualité d'inspecteurs de la radioprotection en application les articles R. 1333-168 et R. 1333-169 peuvent être habilités, par l'autorité administrative qui a qualité pour les désigner, pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L. 1337-1-1 relevant de leur compétence, selon les modalités prévues aux articles R. 1333-168 à R. 1333-171.

4 versions

4 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur le statut des inspecteurs

Résumé des changements La nouvelle formulation précise que seuls les membres du personnel fonctionnaire ou contractuel de droit public peuvent être désignés inspecteurs, remplaçant le terme générique « agents ».

Les membres du personnel fonctionnaires ou contractuels de droit public désignés en qualité d'inspecteurs de la radioprotection en application les articles R. 1333-168 et R. 1333-169 peuvent être habilités, par l'autorité administrative qui a qualité pour les désigner, pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L. 1337-1-1 relevant de leur compétence, selon les modalités prévues aux articles R. 1333-168 à R. 1333-171.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives relatives aux habilitations des inspecteurs de radioprotection

Résumé des changements L’article passe d’une référence au texte ancien (R § 100) à des références plus récentes (R § 168 et § 169), et les modalités d’habilitation sont désormais basées sur les articles R § 168–171 au lieu de ceux du bloc précédent.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2018

Les agents désignés en qualité d'inspecteurs de la radioprotection en application les articles R. 1333-168 et R. 1333-169 peuvent être habilités, par l'autorité administrative qui a qualité pour les désigner, pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L. 1337-1-1 relevant de leur compétence, selon les modalités prévues aux articles R. 1333-168 à R. 1333-171.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références réglementaires relatives aux inspecteurs de radioprotection

Résumé des changements L’article remplace les références aux anciens articles §R 1 333‑54 et ses sous‑articles par le nouvel article §R 1 333‑100 et ses sous‑articles, modifiant ainsi la base légale qui habilite les inspecteurs.

En vigueur à partir du vendredi 9 novembre 2007

Les agents désignés en qualité d'inspecteurs de la radioprotection en application de l'article R. 1333-100 peuvent être habilités, par l'autorité administrative qui a qualité pour les désigner, pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L. 1337-1-1 relevant de leur compétence, selon les modalités prévues aux articles R. 1333-103 à R. 1333-106.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 15 juin 2006

Les agents désignés en qualité d'inspecteurs de la radioprotection en application de l'article R. 1333-54 peuvent être habilités, par l'autorité administrative qui a qualité pour les désigner pour la recherche et la constatation des infractions prévues à l'article L. 1337-1-1 relevant de leur compétence, selon les modalités prévues par les articles R. 1333-54-3 à R. 1333-54-6.