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Paragraphe 2

Dispositions particulières au conditionnement

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Article R1322-37-1

Conditionnement des eaux minérales et de source

Code de la santé publique

Article R1322-37

Article R1322-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du transport de l'eau minérale naturelle dans des récipients non destinés au consommateur final

Résumé On ne peut transporter l'eau minérale que dans les récipients pour les consommateurs.

Le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du transport d’eau minérale dans des récipients non destinés aux consommateurs

Résumé des changements La nouvelle version interdit le transport d’eau minérale naturelle dans tout récipient autre que celui destiné au consommateur final, renforçant ainsi la réglementation par rapport à la version précédente qui ne mentionnait que le type de récipient autorisé.

Le transport de l'eau minérale naturelle en tous récipients autres que ceux destinés au consommateur final est interdit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 janvier 2007

Le transport de l'eau minérale naturelle conditionnée est effectué dans les récipients destinés au consommateur final.