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Paragraphe 2

Dispositions particulières au conditionnement

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Article R1322-37

Interdiction du transport de l'eau minérale naturelle dans des récipients non destinés au consommateur final

Code de la santé publique

Article R1322-36

Article R1322-36

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditionnement des eaux minérales naturelles

Résumé Les emballages des eaux minérales doivent protéger la qualité de l'eau.

Les matériaux utilisés pour le conditionnement de l'eau minérale naturelle, au sens du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, sont traités ou fabriqués et utilisés de manière à éviter que les caractéristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques de l'eau ne s'en trouvent altérées.

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Les matériaux utilisés pour le conditionnement de l'eau minérale naturelle, au sens du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, sont traités ou fabriqués et utilisés de manière à éviter que les caractéristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques de l'eau ne s'en trouvent altérées.