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Paragraphe 2

Dispositions particulières au conditionnement

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Article R1322-36

Conditionnement des eaux minérales naturelles

Code de la santé publique

Article R1322-35

Article R1322-35

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Définition de l'eau minérale naturelle comme denrée alimentaire

Résumé L'eau minérale est un aliment et doit être propre à la consommation.

L'eau minérale naturelle est une denrée alimentaire au sens du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

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L'eau minérale naturelle est une denrée alimentaire au sens du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.